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Acceptation et utilisation

En accédant à ce site, vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts sur ce site sont destinés à fournir des conseils juridiques aux entreprises. L'utilisation de ces services est soumise à des conditions spécifiques qui peuvent être précisées lors de la prise de contact.

Core Terms

Les modalités de paiement pour les services fournis seront discutées et convenues lors de la prise de contact. Aucune transaction ne sera effectuée sans accord préalable.

03 Primary operational clause

Paiements et commerciaux

Les modalités de paiement pour les services fournis seront discutées et convenues lors de la prise de contact. Aucune transaction ne sera effectuée sans accord préalable.

Reference WIPO
04 Supporting operational clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées lors de la prise de contact.

Reference HCCH

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

05

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR
06

Clause de non-responsabilité

La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou des services associés.

Reference EU Commission